• Nathan Daniel

Présentez les caractéristiques de la SCM et distinguez-la des structures voisines

Mis à jour : 27 mars 2018

Caractéristiques de la SCM (société civile de moyens)


La SCM a été instituée par la loi n°66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles. Définition : l’objet social de la SCM n’est pas l’exercice de la profession mais seulement la prestation de services ou la fourniture de moyens matériels à ses membres. Société civile dotée de la personnalité morale à compter de son immatriculation.


Toutes les professions libérales, règlementées ou non, peuvent constituer des SCM. La SCM n’exerce pas la profession, contrairement à la SCP.


Les associés d’une SCM ne peuvent être que des membres d’une ou plusieurs professions libérales. Les sociétés de sociétés n’étant pas interdites, elles sont donc permises. Les membres d’une SCM peuvent exercer des professions libérales différentes.

Une clause statutaire prévoit la répartition des frais généraux. En effet, la SCM n’ayant pas d’activité professionnelle, elle n’a pas non plus de recettes mais doit financer les moyens humains, les dépenses courantes et les matériels mis à la disposition des associés.


Distinction entre la SCM et les structures voisines


Société civile professionnelle : il faut que les associés, obligatoirement des personnes physiques, exercent la même profession libérale. Société d’exercice libéral : loi du 31 décembre 1990 créant une nouvelle forme d’exercice en groupe des professions libérales réglementées.

• Droit des sociétés En fait, c’est la création de quatre nouveaux types de sociétés : • les SELARL (sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée) ;

• les SELAFA (sociétés d’exercice libéral à forme anonyme) ;

• les SELCA (sociétés d’exercice libéral en commandite par actions) ;

• les SELAS (sociétés d’exercice libéral par actions simplifiées). Ce sont des sociétés à forme commerciale dont le risque est limité. Ces sociétés ont toutes pour objet l’exercice d’une profession libérale réglementée ; en effet, les SEL sont à la disposition des professions libérales officiellement reconnues, c’est-à-dire celles soumises à un statut législatif ou réglementaire (architecte, médecin, huissier, notaire, avocat, experts-comptables), ou encore dont le titre bénéficie d’une protection en particulier les experts judiciaires. À ce jour les professions concernées sont au nombre de 20. D’une part, les SEL sont réservées, selon l’article 1er de la loi, aux professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. D’autre part, les SEL sont en principe constituées pour l’exercice d’une seule activité professionnelle. Société en participation libérale : dénuée de toute personnalité morale, elle permet néanmoins la mise en commun des moyens nécessaires à l’exercice des professions libérales. GIE : il permet l’exercice par les membres de leur profession sans pour autant se substituer à eux.





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