• Nathan Daniel

Liquidation judiciaire simplifiée

Mis à jour : 27 mars 2018

Une entreprise peut faire l'objet d'une liquidation judiciaire simplifiée, si son actif ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés et son chiffre d'affaires sont inférieurs à certains seuils. La procédure est plus courte et allégée, notamment en ce qui concerne la vérification des créances et la vente des biens. Pour le surplus, les règles de la liquidation judiciaire classique s'appliquent.


Elle est obligatoire lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • l'entreprise n'a pas de bien immobilier ;

  • elle n'emploie pas plus d'un salarié ;

  • son chiffre d'affaires hors taxes est inférieur ou égal à 300 000 €.

Déclaration de cessation des paiements - Demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire (avec ou sans rétablissement professionnel)
Pour en savoir plus, vous pouvez cliquer sur le lien suivant

Cerfa n°10530*01


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